Biozat est doté d’une carte communale à compétence Etat. Ce qui signifie que c’est l’Etat qui instruit les permis de construire déposés sur la commune. et ce jusqu’au 31/12/2016.
Cette carte communale (voir liens ci-dessous) a été actée en 2004 et a subi une légère modification en 2007. Elle définit les périmètres constructibles dans le bourg et les hameaux de Martinges et les Cluzeaux. Cette carte reste en vigueur tant que l’on n’apporte pas de modification.
MARTINGES
LE BOURG et LES CLUZEAUX
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) (L2014-366 du 24/03/2014) introduit de nouveaux éléments très importants :
- Elle instaure le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) comme règle de document d’urbanisme communal à compter du 17/03/2017 sauf si un certain pourcentage de la population s’y oppose. Ce qui est le cas pour la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne. Notre carte communale et le SCOT restent donc en vigueur.
- Cette compétence sera prise par la nouvelle Communauté de Communes (EPCI) alors en place.
- Les PLU et cartes communales approuvés restent en vigueur
L’EPCI compétent veille à leur bonne application.
Les modifications (en cours à l’heure de l’intégration ou ultérieures) sont de compétence communautaire, sur le périmètre du document communal ; et l’enquête publique n’a lieu qu’à l’échelle concernée. - Transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme : à compter du 01/01/2017 (*), fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur notre commune. La Communauté de Communes St-Pourçain Sioule Limagne assure désormais ce travail à son antenne de Gannat. (le service reste gratuit pour la commune comme pour le contribuable).
(*) Les communes qui avaient la compétence urbanisme ont déjà transféré cette compétence au 01/07/2015.
Une Taxe d’Aménagement est appliquée sur l’ensemble de la commune. Elle est spécifiée lors du dépôt des permis de construire.
